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20 juillet 2015 Dernières dépêches

France : les syndicats ne peuvent se substituer au CE européen pour contester la pertinence et les modalités de la procédure d’information mise en oeuvre

Dans une ordonnance rendue le 17 juillet, le TGI de Nanterre a jugé irrecevable l’action de deux organisations syndicales concernant les modalités de la procédure devant le CE européen dès lors que l’instance elle-même n’a pas remis en cause ses modalités. Le juge des référés confirme donc l’approche qui prévaut pour le comité d’entreprise français en affirmant que seule l’instance peut juger de la qualité de la procédure menée devant elle.
15 juillet 2015 Dernières dépêches

UE : les partenaires sociaux européens ont défini leur programme de travail 2015-2017

Le 5e programme de travail autonome élaboré entre la Confédération européenne des syndicats (CES), puis, du côté patronal, BusinessEurope, le CEEP (entreprises à participation publique) et l’UEAPME s’intitule « partenariat pour la croissance inclusive et l’emploi ». Il trace la voie des actions conjointes des partenaires sociaux européens pour la période 2015-2017 et prévoit notamment la négociation d’un accord sur le vieillissement actif.
06 juillet 2015 Dernières dépêches

Grande-Bretagne : la traque de l’esclavage moderne dans la chaine d’approvisionnement sur le point de commencer

A la rentrée, les grandes entreprises britanniques, ainsi que les filiales britanniques de multinationales étrangères, vont devoir établir pour la première fois des rapports annuels précisant ce qu’elles font pour lutter contre l’esclavage moderne, le travail forcé ou le trafic d’êtres humains dans leur chaine d’approvisionnement.
02 juillet 2015 Dernières dépêches

Danemark : première victoire syndicale contre Ryanair, mais le bras de fer continue

Le syndicat a le droit de déclencher un conflit contre Ryanair pour obtenir une convention collective couvrant les salariés de sa nouvelle base de l’aéroport de Copenhague. Telle est la décision du tribunal travail appelé à se prononcer sur la légitimité du conflit collectif proclamé contre Ryanair en février dernier. La défense du modèle danois était au cœur de cette affaire.
01 juillet 2015 Dernières dépêches

UE : la Commission retire la proposition de directive qui allonge le congé maternité

La Commission a annoncé aujourd’hui 1er juillet le retrait formel de la proposition de directive sur le congé maternité, en souffrance sur la table du Conseil des ministres depuis 4 ans. Elle proposera dans son programme de travail 2016 des initiatives « visant à atteindre les mêmes objectifs mais de manière plus effective ».
01 juillet 2015 Dernières dépêches

Etats-Unis : Barack Obama s’attaque aux heures supplémentaires

Le président américain veut élargir le pool des salariés ayant droit aux heures supplémentaires. Jusqu’ici le salarié gagnant au-delà de 23 660$ par an ne peut prétendre au paiement de ces dernières. Le président va élever ce seuil à 50 440$. Cinq millions d’employés sont concernés.
11 juin 2015 Dernières dépêches

France : les députés adoptent la proposition de loi qui met en place une action de groupe sur les discriminations

Le gouvernement a insisté   sur le fait que, dans le cadre du processus législatif qui doit se poursuivre, les modalités de cette action seront adaptées aux « fortes spécificités » de l’entreprises et de ses acteurs.
10 juin 2015 Dernières dépêches

Sommet du G7 : les pays participants soutiennent explicitement l’établissement de minimas sociaux dans les chaines d’approvisionnement mondiales

Les pays participants ont annoncé la création d’un fonds de soutien à la mise en place de politiques nationales destinées à mieux protéger les travailleurs tant sur les plans physiques, moraux et juridiques. Ce « Vision-Zero-Fonds » sera cogéré par l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Saluées par des ONG comme OXFAM, le texte final est peu contraignant vis-à-vis des entreprises et ne chiffre pas les moyens du fonds. Une rencontre de travail est prévue en octobre 2015.
10 juin 2015 Dernières dépêches

Pologne : la Cour constitutionnelle juge la restriction de la liberté d’adhérer à un syndicat aux seuls salariés contraire à la Constitution

Dans une décision rendue le 2 juin, la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi sur les syndicats était contraire à la Constitution polonaise en ce qu’elle excluait les travailleurs sous contrat de droit civil ou indépendants. Les syndicats réclament un changement de législation depuis plusieurs années vu le développement de ces formes d’emploi dans le pays.
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