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28 mai 2015 Dernières dépêches

Pays-Bas : introduction d’un droit au temps et au lieu de travail flexibles

La nouvelle loi introduit la possibilité de demander une répartition de l’horaire de travail aménagée ainsi que de choisir son lieu de travail habituel. L’employeur doit justifier son refus par des raisons sérieuses.
22 mai 2015 Dernières dépêches

France : la Cour d’Appel de Versailles confirme l’interprétation restrictive de la transnationalité des sujets soumis au CE européen

L’enjeu de cette décision était de fournir une interprétation de la clause des accords de CE européen reconnaissant sa compétence pour connaître des sujets qui, indifféremment du nombre de pays concernés, sont susceptibles d’avoir un impact important sur la main-d’œuvre européenne. La Cour rejette la demande au motif notamment que l’impact sur les salariés du groupe est trop hypothétique pour justifier une consultation du comité.
18 mai 2015 Dernières dépêches

La banque Santander adopte le « flexiworking » pour permettre à ses salariés dans le monde de gérer eux-mêmes leurs horaires de travail

Chaque département ou équipe de travail peut donc choisir les options de flexibilité qui s’ajustent le mieux aux besoins de ses membres à condition « que ce soit objectivement possible », et que ces choix soient compatibles avec la bonne marche du service, selon les objectifs fixés par la direction.
05 mai 2015 Dernières dépêches

Espagne : brique après brique, les juges rétablissent le principe de prolongation des effets d’une convention collective au-delà de sa date d’expiration

Les magistrats du Tribunal suprême remettent une nouvelle fois en question l’un des points clés de la réforme du travail de 2012. Alors que cette dernière tentait précisément de mettre fin à ce système de prolongation automatique des conventions collectives, une nouvelle décision réaffirme la supériorité du contenu des accords passés entre partenaires sociaux sur la loi du travail.
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