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17 avril 2014 Dernières dépêches

France : mobilisation pour l’instauration d’un devoir de vigilance des sociétés mères

A quelques jours de la date anniversaire de l’effondrement de l’usine textile Rana Plaza au Bangladesh, la mobilisation s’organise en France pour que la proposition de loi visant à instaurer un devoir de vigilance des sociétés mères soit inscrite rapidement à l’ordre du jour du Parlement.
16 avril 2014 Dernières dépêches

le Parlement européen adopte le projet de directive d’application sur le détachement des travailleurs

En adoptant, aujourd’hui 16 avril, le compromis trouvé avec le Conseil des ministres sur le projet relatif à l’exécution de la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs, les députés européens ont sécurisé la conclusion définitive de ce dossier. En effet, des voix discordantes se sont faites entendre jusqu’à la dernière minute. Le Conseil doit encore formellement adopter le texte dans les prochaines semaines.  
15 avril 2014 Dernières dépêches

Le Parlement européen adopte le projet de directive sur le reporting extra-financier

Ces nouvelles mesures, qui visent à accroître la transparence et la responsabilité sociale, mettent l’accent sur les politiques des entreprises en matière environnementale, de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. Le texte sera avalisé formellement par le Conseil dans les prochaines semaines. Les Etats auront deux ans pour le transposer dans leurs législations nationales.
10 avril 2014 Dernières dépêches

UE : la réforme de la gouvernance des entreprises cotées pousse à davantage de lien entre la rémunération moyenne des salariés et celle des dirigeants

La politique de rémunération des administrateurs devra expliquer comment elle prend en compte les conditions de rémunération des salariés et quel est le ratio entre leur rémunération moyenne et celle des dirigeants. Rapport devra également être fait sur ces derniers points.
08 avril 2014 Dernières dépêches

Bulgarie : la réforme de la formation professionnelle pose les premiers jalons d’un système d’apprentissage à l’allemande

Cette proposition de loi, présentée par des députés du parti socialiste au pouvoir et du principal parti d’opposition a été adoptée en première lecture fin mars.  Cette réforme vise à améliorer l’employabilité et à faciliter la transition de l’éducation à l’emploi.
08 avril 2014 Dernières dépêches

Inde : premiers pas de la loi anti-harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail

Une loi contre le harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail est entrée en vigueur en Inde le 9 décembre 2013. Elle prévoit notamment la constitution de comités internes sur le harcèlement sexuel, dans toutes les entreprises de plus de dix salariés, ainsi que d’un processus d’enquête et de compensation financière.
02 avril 2014 Dernières dépêches

Allemagne : le gouvernement adopte le projet de loi instaurant un salaire minimum légal universel de 8,5 euros l’heure

C’est une petite révolution dans un pays où la négociation des salaires relève traditionnellement de la compétence des partenaires sociaux.  
31 mars 2014 Dernières dépêches

Belgique : entrée en vigueur le 1er avril de l’obligation de motiver le licenciement

Jusqu’à présent, le caractère discrétionnaire du droit de licencier de l’employeur demeurait l’une des caractéristiques du droit du travail belge, faisant figure d’exception dans le paysage juridique européen.
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