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14 mars 2017 Dernières dépêches

UE : les entreprises peuvent interdire le port de signes religieux sous certaines conditions

Les juges de Luxembourg reconnaissent qu’une entreprise peut valablement adopter une règle de neutralité politique, philosophique ou religieuse sur le lieu de travail conduisant à l’interdiction du port du voile, en revanche l’exigence d’un client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait justifier l’interdiction du port de ce signe religieux.
24 janvier 2017 Dernières dépêches

UE : la Commission finalise son projet de socle de droits sociaux

La consultation publique achevée en décembre, la Commission peut mettre la touche finale à son Livre blanc sur le socle européen de droits sociaux qui est annoncé pour mars. Hier 23 janvier, elle a organisé une conférence de haut niveau au cours de laquelle elle a un peu ébauché les grands axes de son initiative présentée comme un moyen de replacer la dimension sociale au cœur du projet européen et d’amener à une convergence sociale vers le haut.
03 janvier 2017 Dernières dépêches

Brésil : Michel Temer a présenté sa réforme du droit du travail

Le Président brésilien, Michel Temer, a présenté, la semaine de Noël, la dernière mouture de sa réforme du droit du travail présentée comme d’inspiration européenne. Cette dernière vise essentiellement à flexibiliser le temps de travail en confiant à la négociation d’entreprise le soin d’adapter la durée du travail, mais aussi d’autres aspects de la relation de travail. Elle reconnaitra aux accords collectifs une primauté sur la loi.
02 janvier 2017 Dernières dépêches

France : entrée en vigueur de plusieurs mesures phare de la loi Travail

C’est incontestablement le droit à la déconnexion qui est le plus mis en valeur, tant par la presse française qu’européenne, parmi ces nouvelles mesures issues de la réforme du droit du travail adoptée en juillet dernieret qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Mais cette dernière date marque également la mise en œuvre de la possibilité de recourir au référendum pour valider les accords d’entreprise et de conclure des accords de compétitivité « offensifs », ces deux derniers points ayant fait l’objet de décrets d’application
16 décembre 2016 Dernières dépêches

Allemagne : la page Facebook d’une entreprise soumise à la codétermination

Le Tribunal fédéral du travail (BAG) a  estimé que toute présence sur Facebook d’une entreprise disposant de fonctions permettant de poster des commentaires peut représenter un outil de contrôle et/ou de pression sur les salariés. Dans ce cas, les clauses inscrites dans la « Loi sur la constitution de l’entreprise » et concernant le périmètre de la codétermination sont activées et le CE de ladite entreprise peut obtenir un droit de contrôle sur la page Facebook.
26 octobre 2016 Dernières dépêches

Le Parlement européen adopte une résolution sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers

La résolution adoptée hier 25 octobre, à une très large majorité (569 votes pour, 54 contre), par les eurodéputés, invite les États membres de l’UE, et la Commission européenne, à adopter des réglementations sur l’obligation de diligence raisonnable de la part des multinationales pour prévenir les violations des droits de l’homme dans leurs filiales et chaine d’approvisionnement dans le monde.
24 octobre 2016 Dernières dépêches

Daimler : le constructeur automobile introduit un « droit au travail mobile » pour 100 000 salariés allemands

A l’avenir, tous les salariés  auront le droit de travailler en dehors des locaux de l’entreprise « dans la mesure où cela est compatible avec leur activité. » L’accord, dont les grandes lignes ont été présentées le 28 juillet dernier par la direction et le comité d’entreprise central, vient d’être approuvé par le CE central. Sa porte-parole, Silke Ernst a détaillé pour Planet Labor la genèse, le contenu et l’impact à venir de l’accord sur la culture d’entreprise de Daimler.
20 octobre 2016 Dernières dépêches

Espagne : les tribunaux anticipent un afflux de recours suite à l’arrêt de la CJUE qui aligne les indemnités de ruptures des contrats temporaires sur celle des permanents

La confusion règne depuis l’arrêt de la CJUE, appliqué littéralement par une juridiction madrilène, puis généralisé à tous les CDD par un tribunal basque. L’arrêt reconnaissait les mêmes droits au travailleur en contrat temporaire qu’à celui en contrat permanent en matière d’indemnisation de rupture. Gouvernement et partenaires sociaux se sont donné un mois pour trouver une solution qui sécurise juridiquement les entreprises.
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