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22 novembre 2017 Dernières dépêches

France : la Cour de Cassation a rendu sa décision sur le port du foulard au travail

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu aujourd’hui 22 novembre, a affirmé le principe selon lequel l’employeur ne peut licencier une salariée en contact avec la clientèle portant un signe religieux, en l’espèce un foulard islamique, que si le règlement intérieur de l’entreprise contient une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail. Elle ajoute que l’employeur doit rechercher un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ses clients.
17 novembre 2017 Dernières dépêches

UE : sommet de Göteborg, un engagement au plus haut niveau en faveur des droits sociaux

Cela faisait peu de doute, mais n’en était pas moins attendu : l’Union européenne a adopté, vendredi 17 novembre, lors du Sommet social de Göteborg, en Suède, le pilier européen des droits sociaux. Il s’accompagne d’un tableau de bord social en ligne qui permettra à la Commission européenne de suivre sa mise en œuvre.
08 novembre 2017 Dernières dépêches

UE : la Commission a le champ libre pour lancer son initiative sur la révision de la directive contrat de travail après le refus de la CES de négocier

La CES a annoncé qu’elle ne souhaitait pas entamer des négociations avec l’organisation patronale BusinessEurope sur la révision de la directive sur l’obligation d’informer le salarié sur les conditions essentielles du contrat de travail (directive dite déclaration écrite). L’Exécutif devrait en effet présenter une initiative législative avant la fin de l’année qui pourrait transformer la directive de 1991/533 en un texte qui créerait des droits minimaux pour tous les travailleurs.
25 octobre 2017 Dernières dépêches

La 3e séance du travail de l’ONU pour un traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme entre dans le dur du sujet

Le groupe inter-gouvernemental chargé de travailler à l’élaboration d’un instrument contraignant sur la responsabilité des multinationales pour leurs violations des droits humains se réunit, pour la 3e et dernière fois, à Genève, jusqu’à la fin de cette semaine. Mais cette fois-ci, les délégations travaillent sur un documentqui définit les contours du futur Traité. Ce dernier propose notamment la mise en place d’une obligation de vigilance pour prévenir le risque d’atteintes aux droits de l’homme ainsi que l’établissement
24 octobre 2017 Dernières dépêches

UE : accord à l’arraché sur le détachement des travailleurs

Les ministres européens de l’Emploi et des Affaires sociales, réunis à Luxembourg, sont parvenus, la nuit dernière, à arrêter leur position sur la proposition législative relative au détachement des travailleurs après 12 heures de discussions.
05 septembre 2017 Dernières dépêches

La Cour européenne des Droits de l’Homme énonce les garanties nécessaires à la surveillance des communications électroniques d’un employé

Dans un arrêt rendu aujourd’hui 5 septembre, la Cour européenne des Droits de l’Homme pose les conditions au droit de l’employeur de surveiller les communications électroniques de son salarié. Cette affaire résulte d’un second examen (par la Grande Chambre) d’un arrêt rendu le 12 janvier 2016  par cette même juridiction et dont elle prend le contrepied.
31 août 2017 Dernières dépêches

France : présentation des ordonnances de réforme du droit du travail

Fin du feuilleton de l’été. Aujourd’hui 31 août, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont présenté cinq ordonnances prises dans le cadre de la loi d’habilitation adoptée le 2 août dernier. Ces ordonnances portent notamment sur le plafonnement des indemnités prud’homales en cas d’absence de cause réelle et sérieuse, sur le périmètre de l’appréciation de la situation en cas de licenciement économique, l’introduction d’un contrat de projet, la place laissée à l’accord
20 juillet 2017 Dernières dépêches

Grande-Bretagne : la grande loi d’abrogation en préparation du Brexit prévoit de maintenir les droits des salariés sans les garantir pour l’avenir

Le « Great repeal bill » qui va intégrer les lois européennes et les garanties sociales dans la législation britannique afin que la sortie de l’Europe ne bouleverse pas les entreprises et salariés du pays (v. dépêche n° 10141). Ce document de 66 pages a été froidement reçu par l’opposition et les syndicats qui réclament plus de garanties, alors que les entreprises ne cachent pas espérer à terme profiter du Brexit pour s’émanciper de certaines règles de l’UE. A ce débat s’ajoute la perspective d’un cauchemar législatif.
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