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 Conditions générales de vente

Le site www.planetlabor.com offre à son utilisateur inscrit, en accès gratuit sur Internet, l’accès à l’information disponible au moment de sa connexion. Planet Labor complète ce site d’une gamme de produits et services permettant à l’utilisateur un accès différencié aux informations, en particulier un accès abonnés et une possibilité d’acheter des articles à la pièce.
Le montant de l’abonnement varie en fonction de son périmètre (domaines, zone géographique, rubriques). Cet abonnement donne accès aux archives, à des newsletters réservées, aux alertes personnalisées, ….
L’utilisateur abonné, comme non abonné, peut aussi acheter des articles à l’unité en payant en ligne.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par Planet Labor, que ceux-ci soient achetés à l’unité, ou sur abonnement.
En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services de Planet Labor en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.
MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-APRÈS.

Conditions générales de ventes

I – Conditions d’utilisation
La validation par le Client de sa commande ou de son inscription, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Planet Labor sur le site www.planetlabor.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Planet Labor et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
3- L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site www.planetlabor.com .
II – Paiement et conditions de paiement
1- Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Planet Labor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
2- Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue par cartes bancaires : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Eurocard / Mastercard et Visa internationales.
Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit. Le paiement par chèque ou virement est disponible pour l’abonnement d’un an seulement. Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Planet Labor peut modifier le prix après en avoir avisé le client.
Les services proposés par Le Monde interactif sont payants.
Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. SEUL L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE OU DU PRELEVEMENT SUR COMPTE BANCAIRE POUR LE SERVICE PROPOSÉ. LE MONDE INTERACTIF N’EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.
III – Description du service en cas d’abonnement et obligations réciproques

1.1. Obligations de Planet Labor. Planet Labor s’engage à fournir des informations juridiques et sociales, en fonction des actualités de l’Union Européenne, des Etats membres et dans le cadre des Services convenus. Planet Labor procède par l’envoi de courriels à l’adresse email de chaque Utilisateur Autorisé dont les coordonnées sont fournies par l’Abonné.
L’Utilisateur Autorisé a la possibilité, grâce à un filtre et des critères, de faire le choix de recevoir, selon un rythme convenu, tout ou partie des informations. Les informations sont transmises au choix en langue anglaise et en langue française.

Utilisateurs autorisés ou inscrits peuvent acheter des articles à l’unité.

Le site Web « Planet Labor » regroupe l’ensemble des archives constituées par thèmes et sujets, ainsi que tout élément ou lien utile avec les thèmes d’actualités traités.

L’accès au site Web est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’Agence, ou d’intervention de maintenance programmée ou rendue nécessaire en cas de pannes.

L’accès au site est rendu possible grâce à la communication par Planet Labor à l’Abonné ou à l’utilisateur inscrit des codes d’accès, qui sont personnels et confidentiels.

Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur internet.

Planet Labor s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser, conformément à l’état de l’art, l’accès, la consultation et l’utilisation des informations.

1.2. Obligations de l’Abonné. L’Abonné fournit sous sa responsabilité les renseignements techniques permettant la délivrance du service d’information et l’accès à la base de données à des utilisateurs autorisés. L’Abonné et ses utilisateurs autorisés s’engagent donc à n’utiliser le service que pour l’information des personnels dépendant de lui juridiquement (rattachés au même organisme). La rediffusion des informations à toute entité personnelle ou à toute organisation autre que l’Abonné est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon.

Les droits d’utilisation, de consultation et d’accès visés ci-dessus sont accordés à titre personnel, sans exclusivité à la charge de Planet Labor, et non transmissible.

L’Abonné s’engage à fournir la liste exhaustive des Utilisateurs Autorisés avec notamment leur nom, prénom, fonction, localisation et email.

Chaque Utilisateur Autorisé est informé par l’Abonné sur les conditions d’utilisation, leurs droits et leurs obligations. Les utilisateurs doivent respecter la charte d’utilisation détaillée au point IV ci-dessous.

L’Abonné déclare mettre en œuvre des procédures de contrôle interne de manière à s’assurer de l’utilisation conforme par les Utilisateurs Autorisés et que des tiers non autorisés au Contrat n’aient pas accès aux informations et à leur utilisation. Dans le cas où l’Agence l’estimerait utile, des investigations devront être menées par l’Abonné. Ce dernier devra, en cas de besoin, proposer des actions préventives ou correctives et s’engager à la mise en oeuvre des solutions nécessaires.

L’Abonné déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet, en particulier concernant les performances techniques et les temps de réponse et de chargement, ainsi que la nécessité de prendre toute les mesures appropriées pour protéger ses propres données et ses logiciels par des éventuels virus circulant à travers le site Web ou les courriels reçus.

L’Abonné déclare utiliser les informations à ses seuls risques et périls, ces dernières ne pouvant être assimilées, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins notamment d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement.

1-3 Paiement du Tarif d’Abonnement

L’Abonné s’engage à payer le Tarif d’Abonnement dans le délai de trente (30) jours suivant le début de chaque période annuelle. En cas de retard dans le paiement, il sera fait application des intérêts légaux qui commenceront automatiquement à courir au premier jour du deuxième mois de la période annuelle.

IV – Charte d’utilisation du site www.planetlabor.com

Selon l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Toute autre utilisation est donc soumise à l’accord préalable de PL. Selon l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Selon l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Est donc interdite, sans autorisation préalable de PL, toute utilisation des contenus, notamment pour reproduction sur un autre site, mise à disposition sur un intranet ou tout réseau d’entreprise, diffusion des titres via alerte e-mail, insertion dans un panorama de presse quel qu’en soit le support, ou encore dans une plaquette promotionnelle ou une brochure.

L’Abonné, l’utilisateur autorisé ou l’utilisateur inscrit, accepte par avance que toute utilisation des serveurs de PL autre que celle autorisée dans le présent contrat fera l’objet d’une demande d’autorisation préalable à PL et d’un avenant au contrat. L’Abonné s’interdit donc expressément de permettre à des tiers d’exploiter le service de PL par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.

L’Abonné, l’utilisateur autorisé s’engage à ne pas utiliser l’abonnement souscrit auprès de PL aux fins de production, exploitation et commercialisation d’un produit d’information faisant concurrence aux produits de PL.

Chaque personnel dépendant de l’Abonné et utilisateur du service de PL s’engage à respecter le Code de la propriété intellectuelle. Il s’interdit donc, sans autorisation, de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation préalable de PL, quelque article, titre, applications, logiciels, logo, marque, information ou illustration. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

La citation, est la reproduction d’un extrait de la publication, respectant le droit moral de l’auteur par l’indication de son nom et de la source. La citation est nécessairement courte pour éviter le plagiat. La citation illustre un propos et ne doit pas concurrencer la publication à laquelle elle est empruntée. La multiplication des citations aboutit à la création d’une anthologie, considérée comme oeuvre dérivée, et donc soumise à l’accord préalable de l’auteur ou de l’ayant droit.

L’Abonné est autorisé à créer un lien vers le site de PL sans autorisation expresse, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Toutefois, PL se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à sa politique éditoriale. La libre autorisation d’effecteur un lien vers le site PL n’inclut pas le droit à la reproduction d’une partie du contenu pour fabriquer ce lien Article

V – Disponibilité et livraison
Les produits sont directement accessibles en ligne sur le navigateur du client après validation.
Les contenus et services des différents abonnements proposés par Planet Labor sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.

VI – Informations confidentielles
Planet Labor s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit de Planet Labor permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles de Planet Labor.

VII – Protection de la vie privée
Le Planet Labor, société éditrice du site www.planetlabor.com  respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Planet Labor  s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de Planet Labor, lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne.
Planet Labor se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.
Le client a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors conservée par Planet Labor.
Le client s’oblige à n’employer les informations ainsi obtenues qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci-énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales.

Planet Labor rappelle que les informations destinées au client ne doivent pas être divulguées à un tiers. Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.

Planet Labor utilise les informations sur la personne du client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par Planet Labor. Au cas où les dispositions légales imposeraient l’accord spécifique du client pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord. L’accord donné par le client peut être à tout moment révoqué par l’envoi d’un courrier électronique au service Clientèle.

VIII – Responsabilité
Le client utilise les services de Planet Labor à ses risques et périls. Planet Labor ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de Planet Labor se limite à une obligation de moyen.

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Planet Labor ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés (interdiction d’un titre…).
Planet Labor apportera toute son attention pour vérifier autant que faire se peut l’exactitude des informations contenues dans ses services, selon les pratiques usuelles de la profession de journaliste.

Planet Labor ne saurait être tenue pour responsable de la façon dont ces informations pourraient être présentées, commentées, adaptées ou résumées par l’Abonné, qui engage à ce titre sa responsabilité personnelle et entière envers les destinataires de l’information. Planet Labor dégage toute responsabilité concernant les décisions de toute nature qui pourraient être prises sur la base des informations fournies.

La responsabilité de Planet Labor ne saurait être engagée, ni le prix de l’abonnement diminué, au titre des dysfonctionnements du réseau téléphonique, quelles qu’en soient la nature et la durée.

Aucune des parties ne sera responsable des retards ou des défauts d’exécution des obligations mises à sa charge par le contrat, dès lors qu’ils seraient imputables à une cause indépendante de sa volonté, représentant un cas de force majeure.

Les obligations de Planet Labor sont des obligations de moyens. AEFC ne prendra en aucun cas en charge l’indemnisation des dommages immatériels tels que préjudice commercial, préjudice d’exploitation, perte de bénéfices et manque à gagner subis par l’Abonné, on plus que l’indemnisation des dommages subis par des tiers.

IX- Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans l’éventualité d’un litige sur l’interprétation et / ou l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable ou un arbitrage dans les conditions fixées par les articles 1442 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

En cas d’échec, elles soumettront leur différend auprès du tribunal de commerce du siège de Planet Labor, y compris en cas de procédure d’urgence (notamment référé), pluralité de défendeurs, appel en garantie ou injonction de payer.

X -. Dispositions diverses

7.1. Planet Labor peut être amenée à modifier et / ou à changer les modes de transmission et de réception du service d’information. Planet Labor s’engage à prévenir l’abonné au plus tard deux mois avant la mise en œuvre de la modification, pour permettre à l’abonné de dénoncer le contrat en cas d’incapacité de mettre à niveau son matériel. Dans ce cas, l’Abonné devra mettre à ses frais son matériel en conformité avec les nouvelles normes prescrites par Planetlabor.

7.3. L’Abonné autorise Planet Labor à le citer comme abonné au service de Planet Labor sur ses documents commerciaux et son site Internet.


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