Le compromis sur le projet de directive sur le reporting extra-financier, négocié entre le Parlement européen, le Conseil des ministres de l’UE et la Commission, a été adopté aujourd'hui 26 février, par le COREPER, le groupe de diplomates qui représentant les 28 Etats membres. Cette étape met sur les rails l’adoption d'un texte qui obligerait les entreprises cotées, et les institutions financières, de plus de 500 salariés, à publier chaque année des informations relatives à leur politique en matière de RSE.

À l’origine de la proposition, la Commission s’est appuyée sur un double constat : « Seules 2 500 des 42 000 grandes entreprises européennes publient formellement des informations non-financières de manière annuelle », et «les informations publiées par les entreprises ne répondent pas de manière adéquate aux besoins des utilisateurs ». « Les incitations du marché semblent insuffisantes, malgré l'augmentation de la demande pour l'information non-financière. Les réponses réglementaires, tant au niveau européen que national, n'ont pas répondu de manière efficace à ce problème », rapporte la Commission dans le projet de texte soumis à consultation inter-services le mois dernier, et qui pourrait être amendé avant son adoption prévue pour le 28 novembre. « Après avoir considéré un certain nombre d'options pour améliorer la situation actuelle, l'option retenue a été celle de renforcer les obligations existantes, en demandant une déclaration non-financière dans le rapport de gestion. Il est nécessaire d'établir un minimum d'exigences juridiques sur l'étendue des informations qui doivent être rendues publiques. », conclut le texte.

La loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », impose aux entreprises d'une certaine taille de faire figurer des informations extra-financières dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire et de rendre transparents leurs engagements en faveur du développement durable. Elle est venue étoffer la loi du 15 mai 2001 dite « nouvelles régulations économiques » (NRE), qui avait introduit le principe de communication des données sociales et environnementales. Le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale définit les modalités d’application de cette loi. Il prévoit que ce rapport devra expliquer la politique de la société, de ses filiales et des société qu'elle contrôle en faveur du développement durable et compléte la liste des informations sociales, environnementales devant figurer dans ledit rapport. Elle  étend également cette obligation de communication aux entreprises non cotées d’une certaine taille.

L'étude a été menée dans les 250 plus grandes entreprises du monde (G250), et 3400 entreprises représentant les 100 plus grandes entreprises de 34 pays (N100).  Elle souligne au préalable que  « que bien que l'adoption continue du reporting en matière de RSE n’est pas surprenante [...], la façon dont le reporting évolue livre une vision éclairante des attentes qui sont adressées à l’entreprise aujourd’hui. »