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GDF Suez : signature d’un accord européen sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Un groupe spécial de négociation ad hoc. Cet accord a été négocié entre la direction et un groupe spécial de négociation composé de 31 représentants de 13 pays européens, désignés par les organisations syndicales présentes dans le groupe. Au moment de la négociation du CE européen pour la nouvelle structure résultant de la fusion de GDF et de Suez, les négociateurs salariés et la direction ont convenu que la composition du GSN pour négocier ce comité européen pourrait servir pour la négociation de futurs accords. C’est donc un GSN calé sur celui qui a institué le CE européen qui a élaboré cet accord. Des 31 négociateurs salariés, seul le représentant italien a refusé de souscrire au texte. L’EPSU en est un signataire mais la Fédération européenne des travailleurs de la chimie, l’EMCEF, également conviée aux négociations, n'a pas, à ce jour du moins, confirmé sa signature. En 2007, le groupe Suez avait conclu un accord avec son instance européenne de représentation du personnel sur le même sujet (v. dépêche n°070609), dont la majeure partie se retrouve dans ce nouvel accord.

Par . Publié le 23 février 2010 à 10h14 - Mis à jour le 24 mars 2013 à 16h46

négociateurs salariés, seul le représentant italien a refusé de souscrire au texte. L’EPSU en est un signataire mais la Fédération européenne des travailleurs de la chimie, l’EMCEF, également conviée aux négociations, n’a pas, à ce jour du moins, confirmé sa signature. En 2007, le groupe Suez avait conclu un accord avec son instance européenne de représentation du personnel sur le même sujet (v. dépêche n°070609), dont la majeure partie se retrouve dans ce nouvel accord.

Champ d’application. L’accord s’applique directement à GDF Suez SA et à ses filiales intégrées globalement dans le périmètre de consolidation de GDF SUEZ en Europe ou qui sont détenues à plus de 50%, sous réserve du respect du critère de l’influence dominante. 

Mise en place d’une GPEC dans chaque entreprise européenne. Il oblige ces sociétés à assurer «  une gestion prévisionnelle de leurs emplois et de leurs compétences en veillant à ce que cette dimension soit présente au sein du dialogue social spécifique à l’entité ».…

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