Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : publication au JOUE de la directive sur le congé parental UE : publication au JOUE de la directive sur le congé parental Cette directive donne force de loi à l’accord conclu par les partenaires sociaux européens (UEAPME, BusinessEurope, CEEP - du côté patronal - et CES du côté syndical), le 18 juin dernier, et révisant leur précédent accord interprofessionnel sur le congé parental, lui même-repris dans la directive 96/34 (v. dépêche n°090651). Ce nouveau texte, qui abroge et remplace la directive 96/34, doit être transposé d’ici le 8 mars 2012. Au besoin, les États membres peuvent, en cas de difficultés particulières ou d'une mise en œuvre par convention collective, disposer au maximum d'une année supplémentaire. Par . Publié le 19 mars 2010 à 7h45 - Mis à jour le 19 mars 2010 à 7h45 Ressources êche n°090651). Ce nouveau texte, qui abroge et remplace la directive 96/34, doit être transposé d’ici le 8 mars 2012. Au besoin, les États membres peuvent, en cas de difficultés particulières ou d’une mise en œuvre par convention collective, disposer au maximum d’une année supplémentaire. Améliorer le congé parental. La directive reconnaît un droit à congé parental d’une durée minimale de quatre mois – au lieu de trois actuellement-,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
