Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : adoption de la loi qui réforme le dialogue social en entreprise France : adoption de la loi qui réforme le dialogue social en entreprise L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 23 juillet, la loi sur le dialogue social et l’emploi. Elle permet notamment aux entreprises de moins de 300 salariés de regrouper les institutions de représentation du personnel et à celles 300 salariés et plus d’adapter l’architecture de leur représentation par accord. En contrepartie, la loi reconnaît de nouveaux droits pour les représentants des salariés pour favoriser l’engagement syndical. Des dispositions concernant les administrateurs salariés, le burn-out et le CV anonyme ont été introduites au cours du processus parlementaire. Par . Publié le 24 juillet 2015 à 8h29 - Mis à jour le 04 janvier 2016 à 12h42 Ressources Une instance à la carte dans les plus grandes entreprises. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, il sera possible de regrouper par accord majoritaire tout ou partie des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Ce regroupement sera également possible pour plusieurs établissements. L’ accord définira les règles de fonctionnement (nombre de réunions, heures de délégations, jours de formation, la commission et le fonctionnement de la commission HSCT si le CHST est regroupé). L’instance unique pourra également être mise en place au niveau de l’UES, soit au niveau d’une ou plusieurs entreprises composant l’UES. Extension de la DUP aux entreprises de moins de 300 salariés. La délégation du personnel unique (DUP) permet aujourd’hui de regrouper les attributions des délégués du personnel (à partir de 11 salariés) et du comité d’entreprise (à partir de 50) dans une seule institution dans les entreprises de moins de 200 salariés.… Réformes du marché du travail en France Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
