UE : la CJUE pose un premier jalon en faveur de l’égalité de traitement entre les CDD et les CDI en matière d’indemnité due en cas de résiliation du contrat

La CJUE a rendu un arrêt, hier 14 septembre, dans lequel elle affirme que rien ne justifie, a priori, que le travailleur à durée déterminée bénéficie d’une indemnisation différente de celle d’un travailleur permanent. L’affaire met en cause la législation espagnole qui prive de tout droit à indemnité les personnes embauchées sous contrat de travail dit de interinidad (remplacement) lorsqu’il est résilié au retour du salarié absent, alors qu’un travailleur permanent bénéficie d’une indemnité de 20 jours par année de service. Mais de nombreuses autres législations européennes pourraient être mises en cause par cette décision, étant donné qu'il est assez commun de prévoir des régimes différents en fonction de la nature du contrat de travail.