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UE : la Commission a présenté une proposition de directive pour protéger les lanceurs d’alerte

Cette proposition présentée aujourd'hui 23 avril vise à protéger des lanceurs d'alerte qui signalent des violations du droit de l'Union européenne (UE). Elle oblige les entreprises à mettre en place des canaux sûrs permettant les signalements des cas de violation de la réglementation, de fraude ou d’abus. Elle protège aussi les lanceurs d'alerte contre le licenciement, la rétrogradation et d'autres formes de représailles.

Par . Publié le 23 avril 2018 à 14h12 - Mis à jour le 23 avril 2018 à 16h36

La proposition présentée aujourd’hui garantit une protection dans toute l’UE en cas de lancement d’une alerte portant sur une violation de la législation de l’UE concernant les marchés publics, les services financiers, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la sécurité des produits, la sécurité des transports, la protection de l’environnement, la sûreté nucléaire, la sécurité des denrées alimentaires et aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé publique, la protection des consommateurs,…

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