Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » Revue d’actualité du 20 mars 2019 Revue d’actualité du 20 mars 2019 UE/ Accord sur de nouvelles règles de coordination en matière de sécurité sociale sur l'indemnisation chômage et les travailleurs détachés. L'accord provisoire, conclu hier 19 mars, entre les négociateurs du Parlement européen, du Conseil des ministres et de la Commission européenne améliore notamment la portabilité des droits des demandeurs d'emploi. En effet, le communiqué de presse du Parlement européen souligne que les personnes en recherche d’emploi pourront bénéficier de l’exportabilité (le versement par l'ancien pays d'activité) de leur indemnités chômage pendant 6 mois au lieu de 3 actuellement. De plus, dès lors qu’un travailleur exerce une activité dans un nouvel État membre pendant au moins un mois sans interruption, il pourra bénéficier de la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un autre Etat membre. Le sujet épineux des travailleurs frontaliers a été réglé par le principe de versement des prestations de chômage, pendant au moins 6 mois, par l’Etat membre d’activité dès lors que le travailleur y a occupé un emploi ininterrompu d'au moins six mois. Aujourd’hui, ils relèvent du régime du pays de résidence, la Commission proposait de les basculer vers celui du pays d’activité après 12 mois d’activité. De plus, les travailleurs détachés à l'étranger pour une durée maximale de 24 mois (et ne remplaçant pas un salarié précédemment envoyé) restent assurés dans le pays de l'UE où leur employeur est établi. Afin de lutter contre la fraude, ils doivent avoir été assurés pendant au moins 3 mois dans leur pays d’origine avant d'être envoyés à l'étranger. Pour être définitif, ce texte doit encore être adopté par le Conseil et le Parlement, ce qui pour les observateurs n’est pas gagné. Par . Publié le 20 mars 2019 à 13h12 - Mis à jour le 21 mars 2019 à 18h04 Ressources és à l’étranger pour une durée maximale de 24 mois (et ne remplaçant pas un salarié précédemment envoyé) restent assurés dans le pays de l’UE où leur employeur est établi. Afin de lutter contre la fraude, ils doivent avoir été assurés pendant au moins 3 mois dans leur pays d’origine avant d’être envoyés à l’étranger. Pour être définitif, ce texte doit encore être adopté par le Conseil et le Parlement, ce qui pour les observateurs n’est pas gagné. UE/Déclaration des partenaires sociaux européens sur les élections européennes. « La démocratie doit être vécue au quotidien pour rester en vie.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageCommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022