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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ABONNEMENT

Les présentes Conditions Générales de Ventes (les « Conditions Générales ») déterminent les règles auxquelles est soumise l’offre de services (en particulier la vente d’abonnement) proposée par la Société FRONTLINE MEDIA, SAS au capital de 2982 €, dont le siège social est sis 8 boulevard de Sébastopol 75004 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 752 467 068 et fournis à l’entreprise (“mind RH / Planet Labor”), le service et/ou la personne physique qui a souscrit à une ou plusieurs formules d’abonnements (l’« Abonné »).

Tout achat de service et/ou toute souscription d’un abonnement, quel qu’en soit le canal (e.g., commande en ligne, commande par e-mail, envoi d’un bon de commande) emporte acceptation pleine et entière par l’Abonné des Conditions Générales.

mind RH / Planet Labor et l’Abonné sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Article 1  ABONNEMENTS : SOUSCRIPTION / DURÉE

1-1. En cas de souscription en ligne, l’Abonné doit renseigner les champs du formulaire au moyen de données complètes et exactes. Les données dont la communication à mind RH / Planet Labor est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription. En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l’Abonné peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. En tout état de cause, l’Abonné (i) consent à garantir mind RH / Planet Labor de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée ; (ii) ne saurait se soustraire à l’une quelconque de ses obligations en se fondant sur la communication d’une information erronée.

1-2. Chaque personne physique Abonnée ou intervenant pour le compte de l’Abonné (e.g., préposé, mandataire, prestataire) qui utilise l’Abonnement (un « Utilisateur ») dispose d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe qui lui est propre. L’Abonné s’engage à communiquer, lors de la souscription, la liste des Utilisateurs. Une liste à jour devra être communiquée sans délai à mind RH / Planet Labor à chaque fois qu’elle est modifiée. Cette liste contient en particulier les nom, prénom, poste/fonction et adresse de courrier électronique (sans qu’il soit possible de faire usage d’une adresse « générique » ou partagée entre plusieurs Utilisateurs), sous réserve des autres informations que mind RH / Planet Labor se réserve le droit de requérir.

1-3. Le statut d’Utilisateur peut être octroyé à l’ensemble des personnels d’un Abonné ou bien à un nombre limité d’entre eux (e.g., personnes limitativement énumérées, ensemble d’une direction, business unit) selon l’Abonnement souscrit. L’Abonné, de même que tout Utilisateur, s’engage à ne pas diffuser ses nom d’utilisateur et mot de passe à des tiers, en ce compris lorsqu’ils sont également Abonnés et/ou Utilisateurs. Chaque Utilisateur ne fera usage que de ses propres nom d’utilisateur et mot de passe, sans jamais avoir recours à ceux d’un tiers, ce dont l’Abonné s’assurera.

1-4. Il est rappelé que l’abonnement est souscrit au nom de l’Abonné, indépendamment de l’identité de son représentant et/ou des Utilisateurs, et sans qu’il soit tenu compte de leur présence et/ou de leur fonction au sein de l’Abonné.

1-5. L’Abonné s’engage à fournir toute information pertinente en vue du bon déroulement de la prestation fournie par mind RH / Planet Labor. Il appartiendra à l’Abonné de fournir à mind RH / Planet Labor une liste à jour et exacte des Utilisateurs, selon le périmètre convenu dans le cadre de l’Abonnement.

1-6. Les services proposés par mind RH / Planet Labor sont définis sur la page dédiée, accessible à l’adresse https://www.mind.eu.com/rh/ et, le cas échéant, sur le devis établi par mind RH / Planet Labor (l’« Abonnement ») et sont souscrits par l’Abonné pour la période définie au moment de ladite souscription (la « Période Initiale »). A l’expiration de la Période Initiale, puis de chaque période d’Abonnement successive, l’Abonnement est automatiquement renouvelé pour une période de même durée, sauf en cas de résiliation dans les conditions définies à l’article 1-7 ou de l’Article 7.

1-7. Chaque partie peut mettre un terme à l’Abonnement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois avant la fin de l’Abonnement en cours, la date de la présentation de la lettre faisant foi.

Article 2  SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DES ABONNEMENTS

2-1. Selon la formule d’abonnement choisie, l’Abonné pourra bénéficier de tout ou partie des services définis au présent Article 2.

2-2. L’Abonnement peut consister en un accès illimité à l’ensemble des publications de mind RH / Planet Labor, disponibles en ligne à l’adresse https://www.mind.eu.com/rh/ , et/ou par une lettre hebdomadaire disponible sur le site https://www.mind.eu.com/rh/ et dont un lien de téléchargement est envoyé aux Utilisateurs par courrier électronique. Cet accès peut comprendre les anciens numéros de la lettre hebdomadaire.

2-3. mind RH / Planet Labor propose d’adresser aux Utilisateurs qui ont souscrit à ce type d’Abonnement un courrier électronique quotidien, reprenant les principales informations de la journée.

2-4. Quels que soient les contenus auxquels l’Abonné et/ou l(es) Utilisateur(s) accède(nt) dans le cadre de l’Abonnement, ces contenus ne peuvent en aucun cas être copiés, diffusés et/ou transmis, de quelque manière et sur quelque support que ce soit, au profit de tiers (e.g., l’Abonné n’est pas autorisé à faire suivre les courriers électroniques adressés par mind RH / Planet Labor à des tiers). Il est rappelé à l’Abonné et aux Utilisateurs que toute copie, diffusion et/ou transmission réalisée en contradiction avec le présent article 2-4 est constitutive de contrefaçon, laquelle est civilement et pénalement répréhensible.

Article 2 (bis)  COLLECTE DES DONNÉES

Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, mind est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs et/ou Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans les Conditions générales d’utilisation (section sur la confidentialité et usage des données personnelles). Chaque nouvel Utilisateur et/ou Client est invité à consulter et accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur et/ou au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.

L’Utilisateur et/ou le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site et/ou les Applications et à paramétrer ses choix en la matière..

Article 3  CLUB

3-1. En collaboration avec d’autres acteurs du secteur, mind RH / Planet Labor organise un club privé de réflexion et d’échange, dénommé Club («Club RH»).

3-2. La participation par l’Abonné au Club est soumise au versement d’une participation financière dont le montant est fixé par mind RH / Planet Labor. L’acquittement de la participation permet à l’Abonné de prendre part à toutes les réunions du Club pendant une année. Il se verra également adresser, le cas échéant, les documents produits dans le cadre du Club.

Article 4  OBLIGATIONS DE L’ABONNE

4-1. Signalement d’anomalie : En cas de non réception des publications, d’impossibilité d’accéder aux contenus ou autres difficultés rencontrées dans le cadre de son Abonnement, l’Abonné s’engage à le signaler dans les quarante-huit (48) heures à mind RH / Planet Labor.

4-2. L’Abonné s’engage à fournir à mind RH / Planet Labor toutes les informations liées à la facturation (e.g., l’adresse de facturation, les numéros de références à rappeler sur la facture, interlocuteurs au sein de la structure).

4-3. L’Abonné se porte fort du respect des Conditions Générales par l’ensemble de ses Utilisateurs.

4-4. En tout état de cause, la faute de l’Abonné et/ou d’un ou plusieurs Utilisateur(s), leur négligence ou le non-respect de tout ou partie de leurs obligations aux termes des Conditions Générales ne saurait justifier une remise en cause de l’Abonnement souscrit par l’Abonné et/ou la mise en jeu de la responsabilité de mind RH / Planet Labor.

Article 5  CONDITIONS FINANCIERES

5-1. Nos prix sont toujours indiqués hors taxes. Ils seront majorés de toutes les taxes en vigueur et doivent être appliquées au moment de la facturation. Les Abonnements sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Les prix de notre tarif et ceux indiqués sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment, les nouvelles conditions étant applicables pour (i) les nouveaux Abonnements et (ii) les renouvellements d’Abonnements sous réserve que le nouveau prix ne soit pas supérieur de plus de dix pour cent (10 %) au regard du prix de référence durant la période contractuelle antérieure (sans qu’il soit tenu compte des éventuels avantages commerciaux, remises ou ristournes précédemment octroyés).

5-2. L’Abonné reconnaît et accepte que, sauf stipulation expresse contraire de sa commande, aucun des éventuels avantages commerciaux, remises ou ristournes consentis lors de la Période Initiale ne sera reconduit au-delà de la Période Initiale, le prix de l’Abonnement étant ramené au prix de référence, éventuellement ajusté dans les conditions de l’article 6-1.

5-3. Les factures relatives aux Abonnements sont payables jusqu’à 30 jours à compter de la réception de la facture, par virement. Tout autre délai et/ou mode de paiement devront être acceptés par la Direction Générale de mind Fintech.

5-4. Tout retard de paiement entraînera (i) une indemnité de 40€ en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce; (ii) l’application d’un intérêt de retard égal au dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, calculé sur l’ensemble des sommes restantes dues ; et (iii) l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’Abonné au titre des Conditions Générales.

Article 6  RESILIATION

6-1. Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier les Conditions Générales avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

6-2. En cas de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif, l’Abonné devra immédiatement cesser d’utiliser tout élément fourni dans le cadre de son Abonnement.

Article 7  RESPONSABILITE

7-1. mind RH / Planet Labor met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour vérifier autant que faire se peut l’exactitude des informations contenues dans ses publications, selon les pratiques usuelles de la profession de journaliste.

7-2. mind RH / Planet Labor ne peut en aucun cas être tenu responsable de la façon dont les informations contenues dans ses publications pourraient être interprétées, commentées, adaptées ou résumées par l’Abonné ou toute autre personne qui y accède. L’Abonné est seul responsable des décisions qu’il prend et de leurs conséquences.

7-3. La responsabilité totale cumulée de mind RH / Planet Labor, tous dommages confondus et pour quelque raison que ce soit, ne pourra être d’un montant supérieur aux sommes effectivement perçues par mind RH / Planet Labor au titre des Conditions Générales pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dernier événement dommageable.

7-4. mind RH / Planet Labor ne sera pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des Conditions Générales et ne sera pas responsable dans l’hypothèse où les manquements et/ou les dommages résulteraient d’un cas de force majeure (notamment, sans limitation : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; événement déclaré « catastrophe naturelle » ;incendie ; épidémie ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites), fait du tiers ou toute faute de l’Abonné et/ou d’un Utilisateur (e.g., problèmes techniques rencontrés par l’Abonné, changement d’adresse postale ou courriel non signalé).

Article 8  STIPULATIONS DIVERSES

8-1. L’Abonné reconnaît que l’ensemble des éléments mis à sa disposition par mind RH / Planet Labor, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété entière et exclusive de mind RH / Planet Labor ou de son concédant de licence et qu’aucune des stipulations des Conditions Générales ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit de l’Abonné.

8-2. mind RH / Planet Labor se réserve le droit, à son gré, de changer les termes des Conditions Générales à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales, toute nouvelle commande émise par l’Abonné entraînera l’acceptation de la nouvelle version des Conditions Générales.

8-3. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de mind RH / Planet Labor dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des actions et/ou des commandes réalisées par l’Abonné et/ou les Utilisateurs, ce que l’Abonné déclare accepter.

8-4. Si une stipulation des Conditions Générales était considérée comme étant non valable, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres stipulations des Conditions Générales. La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

Article 9  LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE

9-1. Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

9-2. Tout litige ou contestation relatif aux Conditions Générales (exécution de commande, livraison, règlement, garantie, interprétation. Etc.) sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.