Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » Adoption par le Parlement européen d’une nouvelle législation sociale dans les transports routiers Adoption par le Parlement européen d’une nouvelle législation sociale dans les transports routiers Le Parlement européen a adopté, le 2 février 2006, la proposition de législation européenne sur le temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers et sur le renforcement des contrôles. Le Conseil doit maintenant entériner le texte afin qu’il entre en vigueur rapidement.(Réf. 0693) Par . Publié le 02 février 2006 à 16h00 - Mis à jour le 20 mars 2013 à 19h03 Ressources Après le compromis intervenu le 6 décembre 2005 entre le Parlement et le Conseil, les députés européens ont adopté, le 2 février, la proposition de règlement relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et la proposition de directive établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE et des règlements no 3820/85 et no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative au activités de transport routier.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
