Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Allemagne : la chambre des Länder (Bundesrat) refuse le projet actuel de « loi anti-discrimination » Allemagne : la chambre des Länder (Bundesrat) refuse le projet actuel de « loi anti-discrimination » Lors de sa séance du vendredi 16 juin .2006, le Bundesrat, à majorité conservatrice, a refusé de se conformer aux accords passés entre les partis de la coalition. Les chefs des Länder ont demandé que « la loi sur l'égalité de traitement » (Gleichbehandlungsgesetz) soit corrigée par le Bundestag (chambre fédérale des députés) sur plusieurs points. (Réf. 06623) Par . Publié le 19 juin 2006 à 11h48 - Mis à jour le 26 mars 2013 à 17h04 Ressources Les ministres-présidents conservateurs ont rappelé qu’aucune forme de discrimination n’était acceptable mais ils estiment que le projet allemand de loi contre la discrimination, adopté par le gouvernement le 11 mai 2006 (v. notre dépêche n° 06467),… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
