Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Allemagne : le Bundestag adopte une version allégée de la « loi-antidiscrimination » Allemagne : le Bundestag adopte une version allégée de la « loi-antidiscrimination » Tenant compte des critiques de la chambre des Länder (v. notre dépêche nº 6623), les partis de la coalition au pouvoir ont assoupli leur projet de loi initial «sur l’égalité de traitement» ( Gleichbehandlungsgesetz). La loi, qui restreint entre autres le droit de plainte des syndicats, a été définitivement adoptée le 29 juin 2006 à une large majorité par le Bundestag. (Réf. 06672) Par . Publié le 29 juin 2006 à 15h50 - Mis à jour le 26 mars 2013 à 18h20 Ressources Bien que moins ambitieuse que la mouture d’origine, la nouvelle loi va néanmoins au-delà des exigences des quatre directives européennes contre les discriminations, qu’elle transpose dans le droit allemand. La « loi sur l’égalité de traitement » prohibera ainsi toute discrimination sur le lieu de travail et en droit civil, fondée sur la religion, les convictions (ce dernier critère a été limité au lieu de travail),… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
