Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Allemagne : le gouvernement veut sauver une partie de la loi «Volkswagen» Allemagne : le gouvernement veut sauver une partie de la loi «Volkswagen» Deux mois et demi après la condamnation de la loi « Volkswagen » par la Cour de justice des Communautés européennes (v. dépêche nº 70878), Brigitte Zypries (SPD), ministre allemande de la Justice, a présenté, le 16 janvier 2008, les grandes lignes d'une nouvelle loi VW, qui maintient le droit de veto des salariés et du Land de Basse-Saxe. Son projet doit encore recevoir l'approbation du parti conservateur (CDU/CSU). (Réf. 080049) Par . Publié le 18 janvier 2008 à 14h09 - Mis à jour le 18 janvier 2008 à 14h09 Ressources Conformément aux revendications du CE de Volkswagen, le projet de loi dispose, comme dans l’ancienne version, que deux tiers des voix des membres du conseil de surveillance seront nécessaires pour autoriser la délocalisation ou la construction d’un site. Le conseil de surveillance étant composé à parité par des représentants des salariés et de la direction, cette clause revient à conférer aux salariés un droit de veto.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
