Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Allemagne: les gérants de SARL resteront exonérés de cotisations retraites Allemagne: les gérants de SARL resteront exonérés de cotisations retraites Pour les gérants indépendants de SARL (GmbH), le soulagement est de taille. Ils devraient à l'avenir continuer à être libérés de l'obligation d'assurance retraite, comme l'a confirmé, le 4 avril 2006, le ministère du Travail et des Affaires sociales. (Réf. 06331) Par . Publié le 04 avril 2006 à 14h16 - Mis à jour le 24 mars 2013 à 14h32 Ressources Un arrêt (Az : B 12 RA 1/04 R) rendu le 24 novembre 2005 par la Cour fédérale de sécurité sociale (Bundessozialgericht) à Kassel avait créé l’émoi parmi les dirigeants de SARL. Interprétant d’une manière stricte une loi de 1999 luttant contre le « faux travail indépendant » (Scheinselbstständigkeit),… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
