Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Allemagne : les Miles appartiennent à l’employeur Allemagne : les Miles appartiennent à l’employeur Les entreprises ont le droit d'interdire à leurs employés d'utiliser à des fins privées des Miles obtenus lors de voyages d’affaires. Voici ce qui ressort d’un arrêt (9 AZR 500/05) rendu, le 11 avril 2006, par la Cour fédérale du travail. (Réf. 06359) Par . Publié le 12 avril 2006 à 13h30 - Mis à jour le 24 mars 2013 à 16h17 Ressources Selon les juges, les avantages obtenus dans le cadre des programmes « Miles and More » des compagnies aériennes reviennent à l’employeur,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
