Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Belgique : adoption d’un avant-projet de loi pour lutter contre le phénomène des faux indépendants Belgique : adoption d’un avant-projet de loi pour lutter contre le phénomène des faux indépendants Le Conseil des ministres du 7 juillet a approuvé un avant-projet de loi-cadre relative « à la nature des relations de travail ». Ce projet s'inscrit dans l'accord de gouvernement de juillet 2003, qui s'est donné pour objectif de lutter contre le phénomène des faux indépendants. (Réf. 06711) Par . Publié le 10 juillet 2006 à 9h04 - Mis à jour le 19 juin 2014 à 15h24 Ressources L’avant-projet de loi-cadre défini quatre critères généraux d’appréciation de la nature d’une relation de travail : la volonté des parties, la liberté d’organiser ou non le temps de travail,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
