Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Belgique : entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux restructurations Belgique : entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux restructurations Par . Publié le 04 avril 2006 à 12h54 - Mis à jour le 24 mars 2013 à 14h29 Ressources ign: justify;”Un Arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à “la gestion active des restructurations” est entré en vigueur le 1er avril 2006 et s’applique aux licenciements collectifs annoncés à partir de cette date. Désormais, les employeurs qui procèdent à un licenciement collectif et recourent à des prépensions, doivent créer une cellule de reclassement. (Réf. 06328) L’Arrêté royal sur la gestion active des restructurations, publié au Moniteur Belge du 31 mars, … Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageCommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022