Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Belgique : un avant-projet de loi pour transposer la directive sur les OPA Belgique : un avant-projet de loi pour transposer la directive sur les OPA Un avant-projet de loi visant à transposer la directive européenne 2004/25 du 21 avril 2004 qui concerne les offres publiques d'achat (OPA) a été approuvé au Conseil des ministres du 6 octobre 2006. La confédération syndicale FGTB qui a eu connaissance du texte, se réjouit de la place accordée à l'information des travailleurs. (Réf. 061012) Par . Publié le 11 octobre 2006 à 13h51 - Mis à jour le 11 octobre 2006 à 13h51 Ressources L’avant-projet de loi vise « à moderniser la réglementation relative aux OPA et reprend, dans cette optique, des dispositions concernant la procédure d’offre et la publication d’informations », explique le gouvernement. Le projet fixe à 30% le seuil donnant naissance à l’obligation de lancer une offre.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageCommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022