Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Belgique : un projet de loi relatif au remboursement des formations payées par l’employeur Belgique : un projet de loi relatif au remboursement des formations payées par l’employeur Le Conseil des ministres du 21 juillet a adopté un projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui prévoit d'encadrer les clauses dites « d'écolage » (« dédit-formation »). Ces clauses autorisent l'employeur à réclamer le remboursement d'une partie des frais de formation si le salarié quitte l'entreprise avant une période convenue. (Réf. 06755) Par . Publié le 25 juillet 2006 à 12h22 - Mis à jour le 19 juin 2014 à 16h19 Ressources « En échange d’une formation spécialisée et du coût qu’elle engendre pour l’entreprise, il est légitime, souligne le ministère de l’Emploi, que les employeurs souhaitent garder à leur service les travailleurs qui ont bénéficié d’une telle formation pendant une période suffisante pour amortir son coût ».… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022