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CJCE : le retard de paiement des cotisations sociales par une entreprise ne fait pas obstacle à la passation d’un marché public
Planet Labor, 15 février 2006, n°166 - www.planetlabor.com

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) se prononce sur la possibilité d’exclure d’un marché public des prestataires qui ne sont pas en règle avec le paiement des cotisations sociales et fiscales. (Réf. 06149)

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