CJCE : le retard de paiement des cotisations sociales par une entreprise ne fait pas obstacle à la passation d’un marché public

La CJCE saisie d’une question préjudicielle se prononce pour la première fois sur cette question. Trois entreprises italiennes ont été exclues d’un marché public au motif qu’elles n’étaient pas en règle avec le paiement des cotisations de sécurité sociale et le paiement de l’impôt. Les trois entreprises ont demandé l’annulation de cette décision au motif que deux d’entre elles avaient régularisé a posteriori leur situation auprès de la sécurité sociale et que la troisième avait bénéficié d’une amnistie fiscale et d’un dégrèvement.…