Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » CJCE : une allocation de soins destinée aux enfants handicapés n’est pas soumise à la condition de résidence des parents CJCE : une allocation de soins destinée aux enfants handicapés n’est pas soumise à la condition de résidence des parents La CJCE vient de statuer sur la nature de la prestation spécifique de dépendance bénéficiant aux enfants handicapés et sur la condition de son octroi, plus particulièrement sur la condition de résidence.(Réf. 06169) Par . Publié le 22 février 2006 à 8h56 - Mis à jour le 13 mai 2014 à 14h35 Ressources Selon la Cour, la prestation spécifique de dépendance destinée aux enfants handicapés est une prestation d’assurance maladie et non une allocation d’aide sociale, par conséquent, le règlement 1408/71 CEE lui est applicable. Son bénéfice peut donc être accordé à l’enfant d’un travailleur frontalier. Selon les termes de l’arrêt, une allocation de soins, telle que celle accordée au titre de la loi autrichienne,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageEmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022