Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » CJCE : une transexuelle a le droit de partir à la retraite à l’âge fixé pour les femmes CJCE : une transexuelle a le droit de partir à la retraite à l’âge fixé pour les femmes La Cour de justice des Communautés européennes vient de juger que le refus d'accorder une pension au même âge qu'une femme à une transsexuelle passée du sexe masculin au sexe féminin constitue une discrimination violant la directive communautaire sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale. (Réf. 06419) Par . Publié le 27 avril 2006 à 15h11 - Mis à jour le 24 mars 2013 à 19h16 Ressources Sarah Margaret Richards, une ressortissante anglaise, a été enregistrée à sa naissance, en 1942, comme étant de sexe masculin. Après avoir subi, en mai 2001, une opération chirurgicale de conversion sexuelle, elle a demandé, en février 2002, à bénéficier d’une pension de retraite à compter de son 60e anniversaire. Cette demande a été rejetée par l’institution des retraites anglaise au motif qu’elle a été introduite plus de quatre mois avant que le demandeur n’atteigne l’âge de 65 ans (l’âge du départ à la retraite des hommes en Grande Bretagne).… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
