Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » CJCE : valoriser l’expérience est aussi légitime que lutter contre les discriminations entre les sexes CJCE : valoriser l’expérience est aussi légitime que lutter contre les discriminations entre les sexes Dans un arrêt du 3 octobre 2006, la CJCE confirme que le critère de l'ancienneté, entrant dans la composition du salaire, relève d'un régime particulier au regard du principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, puisqu'il poursuit lui aussi un objectif légitime : valoriser l'expérience. L'employeur peut y recourir librement, à condition de clairement récompenser l'ancienneté et ce, de façon appropriée. (Réf. 06974) Par . Publié le 02 octobre 2006 à 9h03 - Mis à jour le 11 juillet 2014 à 11h48 Ressources Ce n’est pas la première fois que le critère de l’ancienneté, entrant dans la composition de la rémunération, est passé sur le grill du principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Dans la mesure où ce critère contribue à maintenir des écarts de salaires, il peut en effet être considéré comme une discrimination indirecte et, par conséquent, obliger l’employeur à justifier son choix d’y recourir. Une discrimination indirecte. L’affaire provient d’une juridiction britannique devant laquelle une salariée a attaqué le critère d’ancienneté considéré par sa grille de classification professionnelle comme un des éléments déterminant la rémunération.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
