Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » Entrée en vigueur de la libre circulation des travailleurs entre la Suisse et les nouveaux Etats membres Entrée en vigueur de la libre circulation des travailleurs entre la Suisse et les nouveaux Etats membres La décision du Conseil du 27 février 2006 qui approuve le protocole relatif à la libre circulation des personnes entre la Suisse et les nouveaux Etats membres est publiée au Journal officiel de l’Union européenne ainsi que le texte du protocole et une information précisant son entrée en vigueur. (Réf. 06300) Par . Publié le 28 mars 2006 à 17h16 - Mis à jour le 24 mars 2013 à 14h07 Ressources Dans le cadre de l’adhésion des nouveaux Etats membres à l’Union européenne, des négociations ont été menées, à partir de 2003, pour ajouter un protocole à l’accord sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 entre,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
