Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Espagne : adoption d’une loi sur le recours à la sous-traitance dans le secteur de la construction Espagne : adoption d’une loi sur le recours à la sous-traitance dans le secteur de la construction Le parlement a adopté, mardi 9 mai, une loi visant à réguler la sous-traitance dans le secteur de la construction. Le texte limitera à trois au maximum e nombre d’intermédiaires. Il obligera aussi les entreprises du bâtiment à avoir une partie de leurs salariés en poste fixe et non pas seulement embauchés à la tâche, comme c’est actuellement la pratique. Cette mesure devrait notamment contribuer à améliorer le taux des accidents du travail, l'un des plus élevés d’Europe. (Réf. 06466) Par . Publié le 11 mai 2006 à 13h03 - Mis à jour le 26 mars 2013 à 10h54 Ressources Le texte voté devrait entrer en vigueur d’ici la fin de l’année. Il prévoit qu’une entreprise ne pourra pas déléguer à plus de trois niveaux son activité. Et éventuellement un quatrième « en cas de force majeure ». Les entreprises devront tenir à jour un registre précis des tâches qu’elles ont fait réaliser par d’autres sociétés sur chaque projet.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
