Espagne : analyse de la loi sur l’implication des travailleurs dans la société européenne

Le Congrès des députés a adopté, fin septembre, la loi sur l’implication des travailleurs dans la société européenne, soit deux ans après l’expiration de la date limite pour la transposition de la directive communautaire n° 2001/86 du 8 octobre 2001, et presque un an après l’adoption de la loi qui créé en droit commercial ce nouveau statut de société. La nouvelle loi, qui n’est pas encore parue au Journal officiel, règle également la question de l’implication des travailleurs dans la société coopérative européenne (SCE). A noter que ses principales dispositions s’appliquent mutatis mutandis à la SCE. La loi a vocation à s’appliquer aux SE qui sont immatriculées en Espagne (Titre I, art. 3 à 26) mais aussi à celles qui  ont une filiales établies en Espagne (Titre II : articles 27 à 32).

• Les règles applicables aux SE immatriculées en Espagne.…