Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Espagne : analyse de la loi sur l’implication des travailleurs dans la société européenne Espagne : analyse de la loi sur l’implication des travailleurs dans la société européenne Le Parlement a adopté, fin septembre, la loi sur l'implication des travailleurs dans la société européenne, presque un an après le vote de la loi de transpsition du règlement sur le statut commercial de la société européenne. Francisco Gomez Abelleira, professeur à l'Université Carlos III de Madrid, commente les dispositions de cette loi pour e-europnews. (Réf. 061008) Par . Publié le 11 octobre 2006 à 12h27 - Mis à jour le 11 octobre 2006 à 12h27 Ressources Le Congrès des députés a adopté, fin septembre, la loi sur l’implication des travailleurs dans la société européenne, soit deux ans après l’expiration de la date limite pour la transposition de la directive communautaire n° 2001/86 du 8 octobre 2001, et presque un an après l’adoption de la loi qui créé en droit commercial ce nouveau statut de société. La nouvelle loi, qui n’est pas encore parue au Journal officiel, règle également la question de l’implication des travailleurs dans la société coopérative européenne (SCE). A noter que ses principales dispositions s’appliquent mutatis mutandis à la SCE. La loi a vocation à s’appliquer aux SE qui sont immatriculées en Espagne (Titre I, art. 3 à 26) mais aussi à celles qui ont une filiales établies en Espagne (Titre II : articles 27 à 32). Les règles applicables aux SE immatriculées en Espagne.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022