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Espagne : recours devant la Cour de justice contre certaines dispositions fiscales visant les salariés non résidents
Planet Labor, 18 janvier 2006, n°60 - www.planetlabor.com

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre l’Espagne au sujet de deux dispositions fiscales sources de discrimination à l’encontre des non résidents, et en particulier des salariés non résidents. (Réf 0643)

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