Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Espagne : un projet de loi pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes Espagne : un projet de loi pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes Le gouvernement doit adopter, le 3 mars 2006, un projet de loi pour garantir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il transpose en droit national la directive communautaire sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine de l'emploi. (Réf. 06202) Par . Publié le 02 mars 2006 à 14h24 - Mis à jour le 21 mars 2013 à 22h03 Ressources Les sanctions. Ce projet de loi reprend et accroît la palette des sanctions infligées en cas d’infraction commise en matière de discrimination. Parmi les infractions les moins graves, le non-respect de certaines obligations, prévues par la future loi ou dans les conventions collectives,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
