Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » Etat des travaux sur le projet de directive relatif à la portabilité des droits à pension complémentaire Etat des travaux sur le projet de directive relatif à la portabilité des droits à pension complémentaire Les négociations sur le projet de directive relatif à la portabilité des droits à pension complémentaire ont démarré au sein du Conseil des ministres de l'UE. Les discussions s'annoncent difficiles car un certain nombre de points techniques bloquent les délégations. La Commission européenne est contrainte de revoir sa copie. ( Réf. 06506) Par . Publié le 22 mai 2006 à 11h45 - Mis à jour le 26 mars 2013 à 11h51 Ressources Le contenu du projet. Cette proposition de directive du 20 octobre 2005 vise à lever les freins à la mobilité des travailleurs en ce qui concerne les droits à pension de retraite, d’invalidité et de survie prévus par un régime complémentaire : en permettant au salarié qui relève d’un nouveau régime suite au changement d’employeur 1/ soit de demander le transfert des cotisations qu’il a versé ou qui ont été versées en son nom, au régime de pension complémentaire de son nouvel employeur,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
