Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : avis de la Cour de cassation sur la composition du groupe spécial de négociation France : avis de la Cour de cassation sur la composition du groupe spécial de négociation Dans un avis de la Cour de Cassation d’octobre 2005, la haute juridiction précise qu'une fois le groupe spécial de négociation, qui va négocier un accord instituant un CE européen, mis en place, sa composition ne peut être modifiée ultérieurement pour prendre en considération des résultats de scrutins intervenus plus tard. (Réf. 06211) Par . Publié le 06 mars 2006 à 15h29 - Mis à jour le 21 mars 2013 à 22h27 Ressources La loi 96-985 du 12 novembre 1996 a transposé aux articles L439-6 et suivants du code du travail la directive 94/45 du 22 septembre 1994 relative aux comités d’entreprise européen. L’article L439-19 du code du travail prévoit ainsi que les membres du groupe spécial de négociation et les représentants au comité d’entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement ou leurs représentants syndicaux dans l’entreprise ou le groupe,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
