Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : l’affiliation à la caisse des congés payés du BTP s’impose à l’employeur même si son siège social est à l’étranger France : l’affiliation à la caisse des congés payés du BTP s’impose à l’employeur même si son siège social est à l’étranger En application du droit européen, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la protection des salariés, concernant l'obligation pour une entreprise étrangère de cotiser à la caisse des congés payés du BTP pour ses employés travaillant sur le territoire français. (Réf. 06333) Par . Publié le 04 avril 2006 à 15h16 - Mis à jour le 04 juin 2014 à 16h03 Ressources Cette affaire concerne une société britannique, Hellegouarch Jean-Yves Ldt, qui à son siège en Grande-Bretagne et son principal établissement en Bretagne. Cet établissement était autrefois le siège d’une société de droit français qui a été rachetée par la société britannique. Celle-ci cesse de payer, à compter de décembre 2000,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
