Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : l’employeur responsable même sans faute en cas de harcèlement moral France : l’employeur responsable même sans faute en cas de harcèlement moral L'employeur est responsable des agissements de harcèlement moral commis dans son entreprise même s'il n'a pas commis de faute. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt qui devrait inciter à davantage de prévention. (Réf. 06661) Par . Publié le 28 juin 2006 à 8h50 - Mis à jour le 30 juin 2013 à 22h19 Ressources Dans un arrêt du 21 juin 2006, la Cour de cassation a décidé que l’employeur est responsable des actes de harcèlement moral commis dans son entreprise même en « l’absence de faute de sa part ».… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
