France : la lettre de griefs de la Commission européenne dans le cadre d’un projet de fusion doit être communiquée en intégralité aux administrateurs salariés

Accès intégral et non simple consultation. En prenant cette position, la chambre commerciale rejette l’argument de la direction de GDF selon lequel le président du CA remplit son obligation d’information des administrateurs lorsqu’il leur envoie un résumé des griefs ou qu’il est disposé à mettre à disposition l’information intégralement pour consultation dans le cadre d’un data room garantissant la confidentialité absolue de cette opération.