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France : la première décision judiciaire de fond sur l’articulation entre les instances nationale et européenne tranche en faveur de la consultation préalable du CE européen

Le litige est né dans le cadre du projet de GDF SUEZ de mutualisation des compétences en matière d’analyse économique des marchés énergétiques passant par le regroupement des salariés de deux grands pôles de compétences, l’un situé en France et l’autre en Belgique. Dans le cadre des procédures d’information et de consultation des instances françaises, le comité central d’entreprise a voté une résolution demandant l’avis du comité européen, ainsi qu’une expertise sur le devenir de la recherche, suspendant son propre avis à la réalisation de ces deux procédures. La direction avançait que le CE européen avait été saisi d’un projet, mais suite au rattachement du nouveau service de veille à une autre structure, n’avait pas jugé nécessaire de re-consulter l'instance à défaut d’impact social. Ayant mis en œuvre le projet de mutualisation alors que le comité central estimait ne pas avoir été régulièrement consulté, ce dernier a intenté une action en référé, laquelle n’a pas abouti, si bien qu’elle est passée au fond et à débouché sur un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 26 avril dernier qui tranche, entre autres, la question de l’articulation entre le CE européen et les instances françaises. 

Par . Publié le 24 mai 2011 à 8h25 - Mis à jour le 24 mai 2011 à 8h25

’impact social. Ayant mis en œuvre le projet de mutualisation alors que le comité central estimait ne pas avoir été régulièrement consulté, ce dernier a intenté une action en référé, laquelle n’a pas abouti, si bien qu’elle est passée au fond et à débouché sur un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 26 avril dernier qui tranche, entre autres, la question de l’articulation entre le CE européen et les instances françaises. …

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