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France : la présomption de salariat des artistes est contraire au droit communautaire
Planet Labor, 19 juin 2006, n°648 - www.planetlabor.com

La condamnation pendait au nez du gouvernement français. En dépit de la tentative du ministère des Affaires sociales d’assouplir la portée de la présomption de salariat établie au profit des artistes, la CJCE considère qu’indépendamment de sa force, cette présomption est une entrave à la libre prestation de services. Il serait plus proportionné, selon elle, de mettre en place un contrôle a posteriori et des sanctions dissuasives pour protéger les droits sociaux. La solution est à méditer dans un contexte de libéralisation des services. (Réf. 06622)

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