Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » France : la présomption de salariat des artistes est contraire au droit communautaire France : la présomption de salariat des artistes est contraire au droit communautaire La condamnation pendait au nez du gouvernement français. En dépit de la tentative du ministère des Affaires sociales d'assouplir la portée de la présomption de salariat établie au profit des artistes, la CJCE considère qu'indépendamment de sa force, cette présomption est une entrave à la libre prestation de services. Il serait plus proportionné, selon elle, de mettre en place un contrôle a posteriori et des sanctions dissuasives pour protéger les droits sociaux. La solution est à méditer dans un contexte de libéralisation des services. (Réf. 06622) Par . Publié le 19 juin 2006 à 11h31 - Mis à jour le 26 mars 2013 à 16h57 Ressources La règle actuelle. L’article L.762-1 du Code du travail établit une présomption de salariat au profit des artistes du spectacle. Cette présomption s’applique à l’artiste qui se produit dans des conditions qui n’impliquent pas « son inscription au registre du commerce ». Se sachant en bisbille avec la Commission européenne alertée par les artistes qui exercent chez eux en travailleurs indépendants et qui sont obligés en France de se soumettre aux obligations de cotisations sociales,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageCommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022