France : le CE européen doit être complètement consulté sur un projet de fusion avant la réunion du conseil d’administration de l’entreprise

La Cour de Cassation a rendu, le 16 janvier, son arrêt sur le pourvoi de Gaz de France contre la décision qui avait ordonné le report de la réunion du conseil d'administration de l'entreprise, qui devait examiner le projet de fusion avec le groupe Suez, au motif que les représentants du personnel européens n'avaient pas été suffisamment informés et consultés. Dans la lignée des juges du fond, elle confirme que le CE européen doit rendre son avis sur le projet de fusion avant la tenue du CA qui doit l'examiner et reconnaît que le besoin d'information du CE européen peut être différent de celui d'une instance nationale de représentation. (Réf. 080044)