France : le salarié qui exécute habituellement son travail dans un autre Etat membre ne peut saisir le Conseil des prud’hommes de son propre lieu de résidence

Le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale donne un avantage au salarié par rapport à l'employeur : alors que ce dernier ne peut saisir que le tribunal compétent du domicile du salarié, celui-ci peut saisir soit le tribunal du domicile (siège social) de l’employeur, soit celui du lieu habituel de travail. Cependant, cette option accordée au salarié ne va pas jusqu'à lui conférer la possibilité de porter le litige devant le tribunal compétent du lieu de son propre domicile. (Réf. 06543)