Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : le tabac banni des entreprises à compter du 1er février 2007 France : le tabac banni des entreprises à compter du 1er février 2007 Le premier ministre Dominique de Villepin a annoncé, le 8 octobre, la publication d'un décret interdisant de fumer dans les entreprises à compter du 1er février 2007. Les cafés, restaurants, bars-tabacs et discothèques ont un an pour s'adapter. (Réf. 061014) Par . Publié le 12 octobre 2006 à 15h10 - Mis à jour le 12 octobre 2006 à 15h10 Ressources Le tabac sera interdit dans l’entreprise dès le début 2007, a indiqué, le 8 octobre, Dominique de Villepin. Cette annonce fait suite à la remise, le 3 octobre, du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’interdiction du tabac dans les lieux publics qui qualifiait d’ « urgente nécessité » le durcissement du régime juridique de l’usage du tabac.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
