Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : parution d’une circulaire encadrant les aides d’Etat aux entreprises France : parution d’une circulaire encadrant les aides d’Etat aux entreprises Une circulaire du 26 janvier 2006 relative à l’application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises (JO n° 26 du 31 janvier 2006, p. 1602) revient sur l'application en France de la réglementation européenne sur les aides d'Etat. (Réf. 0685) Par . Publié le 01 février 2006 à 8h41 - Mis à jour le 20 mars 2013 à 18h54 Ressources Le circulaire note que la réglementation européenne en la matière « n’a cessé de se développer ces dernières années et fait l’objet d’un contrôle toujours plus strict de la Commission européenne ».… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
