France : quelques enseignements à tirer de la décision de la Cour de Cassation dans l’affaire GDF

t être complètement informé et consulté sur le projet de fusion avec Suez avant le tenue du Conseil d’administration devant se prononcer sur la question (v. dépêche n°080044). Dans le contexte de la révision à venir de la directive 94/45 sur les CE européens, qui prévoit notamment de garantir l’effet utile de l’information et la consultation de cet organe de représentation, cette décision pourrait avoir certaines retombées au niveau national voire européen. (Réf. 080059)

Quels enseignements peut-on tenter de tirer de cette affaire ?  …