TEST 15 JOURS

France : une restructuration sans difficulté économique est autorisée

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts très attendus et largement commentés par la presse, qui autorisent les entreprises à effectuer une restructuration pour prévenir des difficultés économiques même si celles-ci n'existent pas encore. (Réf. 0638)

Par . Publié le 16 janvier 2006 à 15h48 - Mis à jour le 13 mai 2014 à 11h24

Dans deux arrêts très attendus par les entreprises, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis,…

Besoin d’informations complémentaires ?

Contactez

le service d’études à la demande de mind

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.