Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : une restructuration sans difficulté économique est autorisée France : une restructuration sans difficulté économique est autorisée La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts très attendus et largement commentés par la presse, qui autorisent les entreprises à effectuer une restructuration pour prévenir des difficultés économiques même si celles-ci n'existent pas encore. (Réf. 0638) Par . Publié le 16 janvier 2006 à 15h48 - Mis à jour le 13 mai 2014 à 11h24 Ressources Dans deux arrêts très attendus par les entreprises, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageNameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022