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France : une restructuration sans difficulté économique est autorisée
Planet Labor, 16 janvier 2006, n°55 - www.planetlabor.com

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts très attendus et largement commentés par la presse, qui autorisent les entreprises à effectuer une restructuration pour prévenir des difficultés économiques même si celles-ci n’existent pas encore. (Réf. 0638)

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