Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Grande-Bretagne : nouveau projet de loi sur la responsabilité pénale des entreprises en cas d’accident du travail mortel Grande-Bretagne : nouveau projet de loi sur la responsabilité pénale des entreprises en cas d’accident du travail mortel Après des années de tergiversation, le projet de loi sur la responsabilité pénale des entreprises en matière d' accidents du travail mortels doit prochainement être soumis au Parlement. (Réf. 0674) Par . Publié le 27 janvier 2006 à 7h11 - Mis à jour le 17 mars 2013 à 21h44 Ressources Promise par le parti du Labour depuis 1997, cette loi, très attendue par les syndicats, devrait faciliter les poursuites judiciaires. En effet, il est prévu un nouveau chef d’accusation d’ homicide involontaire pour les personnes morales (corporate manslaughter) qui s’appliquera en cas de décès d’une personne du fait du manquement manifeste de la direction de l’entreprise aux règles sur la sécurité des personnes.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
