Découvrez gratuitement nos contenus !

Recevez chaque jour l’actualité sociale, juridique, européenne ou internationale par mail

Grande-Bretagne : nouveau projet de loi sur la responsabilité pénale des entreprises en cas d’accident du travail mortel
Planet Labor, 27 janvier 2006, n°92 - www.planetlabor.com

Après des années de tergiversation, le projet de loi sur la responsabilité pénale des entreprises en matière d’ accidents du travail mortels doit prochainement être soumis au Parlement. (Réf. 0674)

2249 caractères restants

Pour lire l’intégralité de cet article