Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Grande-Bretagne : révision de la loi sur le maintien des contrats de travail en cas de transfert d’entreprises Grande-Bretagne : révision de la loi sur le maintien des contrats de travail en cas de transfert d’entreprises Le gouvernement a préparé un projet de loi visant à réformer la loi sur la protection des droits des salariés en cas de changement d’employeur, connue sous le nom de TUPE (Transfert of Undertaking, Protection of Employment). La nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 6 avril 2006 si le Parlement adopte ce texte. (Réf. 06109) Par . Publié le 08 février 2006 à 9h05 - Mis à jour le 20 mars 2013 à 19h33 Ressources La loi initiale, qui date de 1981, a mis en œuvre les dispositions de la directive communautaire de 1977 sur les droits acquis en cas de transfert d’entreprises (Acquired Rights Directive, dite aussi Business Transfers Directive), révisée en 1998 et consolidée en 2001. Le projet de loi encoure vise à mettre en conformité la réglementation britannique avec cette dernière version du texte communautaire.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
