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Italie : seul le médecin du travail (et non l’employeur) peut collecter les informations sur la vaccination des salariés (Garant pour la protection des données personnelles)
Planet Labor, 24 février 2021, n°12378 - www.planetlabor.com

Le vaccin anti-Covid n’est pas obligatoire en Italie, mais la possibilité de licencier (ou de ne pas embaucher) un salarié qui refuse la vaccination fait débat parmi les juristes du travail. Le Garant pour la protection des données personnelles (GPDP) vient de poser un jalon important, en publiant le 17 février un vademecum (ici) sur le traitement des données relatives à la vaccination anti-Covid dans le cadre du travail. Le GPDP affirme que l’employeur ne peut pas demander à ses salariés de fournir les informations sur leur état vaccinal, et n’est pas habilité à traiter ces données, même si les travailleurs y consentaient. L’employeur ne peut pas non plus demander au médecin du travail les noms des salariés vaccinés : il peut seulement obtenir de celui-ci la certification de l’aptitude du salarié à réaliser une tâche spécifique. « Dans l’attente d’une intervention du législateur » qui fasse éventuellement de la vaccination anti-Covid un pré-requis pour certains métiers ou activités, estime le GPDP, s’appliquent les mesures de protection prévues pour les cas d’exposition directe à des agents biologiques dans le cadre du travail (par exemple dans le secteur de la santé). De toutes façons, c’est au médecin du travail, et non à l’employeur, de traiter les données sanitaires des travailleurs et de vérifier leur aptitude à une tâche particulière, y compris sur la base de leur état vaccinal si c’est pertinent. Et l’employeur devra mettre en œuvre les mesures indiquées par le médecin du travail dans les cas d’inaptitude partielle ou temporaire au travail d’un salarié. Devant les critiques soulevées par ces indications, vues par certains comme un obstacle à la prévention contre le Covid, le président du GPDP Pasquale Stanzione s’est exprimé le 23 février dans les colonnes du Messaggero, affirmant que le Garant a toujours soutenu et promu la prévention sanitaire, mais en l’assortissant de « garanties indispensables pour ne pas condamner chacun d’entre nous à des formes de biosurveillance dont l’impact sur la liberté est beaucoup plus invasif qu’il n’y paraît ».  Le GDPD n’est pas la seule institution à se confronter à la question : selon le quotidien économique Il Sole 24 Ore du 23 février, l’INAIL, l’institut national d’assurance contre les accidents du travail, entend demander l’avis des ministères du Travail et de la Santé pour savoir comment se comporter avec les travailleurs qui ont contracté le Covid sur leur lieu de travail après avoir refusé le vaccin, en particulier dans le secteur sanitaire.