Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » L’Allemagne et l’Autriche condamnées pour défaut de transposition de la directive cadre sur l’égalité de traitement L’Allemagne et l’Autriche condamnées pour défaut de transposition de la directive cadre sur l’égalité de traitement La CJCE a condamné, le 23 février 2006, l'Allemagne et l'Autriche pour le retard dans la transposition et la non transposition partielle de la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. (Réf. 06178) Par . Publié le 23 février 2006 à 17h31 - Mis à jour le 20 mars 2013 à 22h31 Ressources Les deux Etats viennent d’être sanctionnés dans le cadre d’un recours en manquement intenté par la Commission européenne. La directive 2000/78/CE a pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
