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L’Allemagne et l’Autriche condamnées pour défaut de transposition de la directive cadre sur l’égalité de traitement
Planet Labor, 23 février 2006, n°196 - www.planetlabor.com

La CJCE a condamné, le 23 février 2006, l’Allemagne et l’Autriche pour le retard dans la transposition et la non transposition partielle de la directive portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. (Réf. 06178)

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