Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » L’employeur ne peut conditionner l’octroi de droits découlant de la relation de travail à la fin du congé maternité L’employeur ne peut conditionner l’octroi de droits découlant de la relation de travail à la fin du congé maternité La CJCE a statué, le 16 février dernier, sur une affaire opposant un établissement public de santé espagnol à une de ses employées qui demandait à ce que son congé maternité soit intégré dans le calcul de son ancienneté. (Réf. 06158) Par . Publié le 17 février 2006 à 16h45 - Mis à jour le 20 mars 2013 à 21h50 Ressources La requérante, ancienne employée temporaire, a été admise à un poste de fonctionnaire après avoir réussi un concours administratif. Censée prendre ses fonctions au moment de son congé maternité, elle demande à son employeur de reporter sa prise de poste, mais de faire démarrer son ancienneté à compter de sa nomination.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
