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L’Espagne est condamnée à revoir sa réglementation relative à l’activité de sécurité privée

La CJCE a condamné l’Espagne en manquement, le 26 janvier 2006, dans une affaire concernant sa législation relative à l’activité des entreprises de sécurité privée. Celle-ci n’est pas, selon la Cour, conforme au principe de liberté d’établissement et à celui de libre prestation des services ainsi qu’aux dispositions communautaires en matière de reconnaissance réciproque des qualifications professionnelles. (Réf. 0682)

Par . Publié le 30 janvier 2006 à 16h51 - Mis à jour le 17 mars 2013 à 22h23

La Cour devait examiner si un Etat pouvait imposer aux entreprises étrangères de sécurité privée comme condition pour exercer leurs activités en Espagne, les conditions suivantes : 1° être constituées sous la forme d’une personne morale ; 2° avoir un capital social minimum spécifique ;…

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