Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » L’Espagne est condamnée à revoir sa réglementation relative à l’activité de sécurité privée L’Espagne est condamnée à revoir sa réglementation relative à l’activité de sécurité privée La CJCE a condamné l’Espagne en manquement, le 26 janvier 2006, dans une affaire concernant sa législation relative à l’activité des entreprises de sécurité privée. Celle-ci n’est pas, selon la Cour, conforme au principe de liberté d’établissement et à celui de libre prestation des services ainsi qu’aux dispositions communautaires en matière de reconnaissance réciproque des qualifications professionnelles. (Réf. 0682) Par . Publié le 30 janvier 2006 à 16h51 - Mis à jour le 17 mars 2013 à 22h23 Ressources La Cour devait examiner si un Etat pouvait imposer aux entreprises étrangères de sécurité privée comme condition pour exercer leurs activités en Espagne, les conditions suivantes : 1° être constituées sous la forme d’une personne morale ; 2° avoir un capital social minimum spécifique ;… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageEmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022