Découvrez gratuitement nos contenus !

Recevez chaque jour l’actualité sociale, juridique, européenne ou internationale par mail

L’Espagne est condamnée à revoir sa réglementation relative à l’activité de sécurité privée
Planet Labor, 30 janvier 2006, n°99 - www.planetlabor.com

La CJCE a condamné l’Espagne en manquement, le 26 janvier 2006, dans une affaire concernant sa législation relative à l’activité des entreprises de sécurité privée. Celle-ci n’est pas, selon la Cour, conforme au principe de liberté d’établissement et à celui de libre prestation des services ainsi qu’aux dispositions communautaires en matière de reconnaissance réciproque des qualifications professionnelles. (Réf. 0682)

1905 caractères restants

Pour lire l’intégralité de cet article