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L’octroi d’une compensation financière en cas de report de congé annuel minimum pourrait être contraire au droit communautaire
Planet Labor, 20 janvier 2006, n°67 - www.planetlabor.com

Se faire payer des jours de congés non pris n’est pas une pratique conforme aux textes communautaires, a rappelé l’avocate générale auprès de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui a rendu ses conclusions dans une affaire opposant la principale fédération syndicale néerlandaise, la FNV, à l’État néerlandais. (Réf. 0650)

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