Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » L’octroi d’une compensation financière en cas de report de congé annuel minimum pourrait être contraire au droit communautaire L’octroi d’une compensation financière en cas de report de congé annuel minimum pourrait être contraire au droit communautaire Se faire payer des jours de congés non pris n’est pas une pratique conforme aux textes communautaires, a rappelé l’avocate générale auprès de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui a rendu ses conclusions dans une affaire opposant la principale fédération syndicale néerlandaise, la FNV, à l'État néerlandais. (Réf. 0650) Par . Publié le 20 janvier 2006 à 9h45 - Mis à jour le 17 mars 2013 à 19h30 Ressources La FNV a intenté, en 2003, un procès au ministère néerlandais des Affaires sociales et du travail, à la suite de la publication, en 2001, d’une brochure intitulée “Plus d’espace pour un travail sur mesure”. Dans ce document, le ministère avait expliqué comment se faire payer des jours de congés qui n’ont pas été pris l’année précédente.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
