La CJCE admet l’intégration des pensions dans l’assiette des cotisations, même lorsqu’elles sont versées par un autre Etat membre

A l’occasion d’une affaire qui confronte le système finlandais d’assurance maladie, financé par l’impôt, au règlement 1408/71 relatif à la coordination des législations de sécurité sociale dans le cadre de mobilités à l’intérieur de l’UE, la Cour démontre que, quelque soit le mode de financement (impôt ou cotisations sociales liées à l’activité), le même raisonnement peut être tenu dès qu’il s’agit de traquer les entraves à la libre-circulation des travailleurs.…